Conditions Générales de Vente

Article 1 – Contenu et champ contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après CGV) s'appliquent à toutes les commandes postérieures au 1er novembre 2017, adressées à la SAS BREIZH TOBACCO, Chemin des vignes, 44390 PETIT MARS, RCS NANTES n°823.261.656.

En conséquence, la passation d'une commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l’exception de celles acceptées expressément par BREIZH TOBACCO.

Les présentes CGV s’appliquent sauf dispositions législatives et réglementaires contraires propres aux produits du tabac, notamment quant au prix pratiqué et aux conditions de ventes, de remises et de crédits.

Article 2 – Formation du Contrat

Le client est engagé dès sa commande (signature du bon de commande, validation d’une commande sur un site internet…).

BREIZH TOBACCO dispose ensuite d’un délai de vingt-quatre (24) heures, prises dans des jours ouvrés, pour valider la commande ou pour formuler des réserves. BREIZH TOBACCO est engagée à compter de la validation faite sans réserve.

Article 3 – Livraison et transfert de propriété

Les livraisons ont lieu franco, en France Métropolitaine.

Le délai de livraison est compris entre vingt-quatre (24) et quarante-huit (48) heures, prises dans des jours ouvrés, à compter de la date de réception de la commande. Toutefois, ce délai n’est qu’indicatif et ne saurait engager la responsabilité de BREIZH TOBACCO.

Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure du déchargement à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

La propriété des produits est transférée au Client sous réserve du complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement, et après envoie d’une lettre de mise en demeure le demandant, le client devra restituer, à l’adresse indiquée par BREIZH TOBACCO et à ses frais et risques, les produits vendus.

Article. 4 – Réception

Le Client s’oblige à réceptionner les produits livrés. Il doit vérifier leur conformité apparente à la commande et leur état général.

Les réserves éventuelles devront être mentionnées sur le bon de livraison. Sauf dans le cas où BREIZH TOBACCO a livré elle-même les produits, le client devra confirmer les réserves au Transporteur, par LRAR dans un délai de soixante-douze (72) heures. Copie de ce courrier devra être adressé à BREIZH TOBACCO dans le même délai.

En cas de retour, si la réserve est justifiée, les produits seront remplacés par des produits conformes ou remboursés par l’établissement d’un Avoir, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

La Livraison sans réserve des produits commandés par le Client est réputée conforme et couvre tout vice apparent.

Article 5 – Prix et paiement

Le prix est celui applicable au moment de la commande. Il comprend le prix de la livraison.

Toutes les commandes doivent être réglées avant la livraison, sauf en cas de crédit prévu par le Code Général des Impôts.

Exception faite du règlement par espèces, le règlement s’effectue par tous moyens.

Tout montant non réglé à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, au paiement, par le Client, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client doit, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce, d'un montant de quarante (40) euros.

BREIZH TOBACCO pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement, effectivement engagés, dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 6 – Garantie et responsabilité

Au titre de sa garantie, BREIZH TOBACCO ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité de BREIZH TOBACCO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Article 7 – Force Majeure

Tout cas de force majeure, toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations sont considérés comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les grèves des employés des Parties, de leurs fournisseurs ou de leurs transporteurs habituels, les arrêts de production dus à des épidémies, des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné pour cause de rupture de stocks.

Dans de telles circonstances, les parties préviendront le Client par tout moyen, sans délai, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance de l’événement. La ou les commandes en cours sont alors suspendues, sans indemnité.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement sur les commandes et convenir des conditions dans lesquelles elles peuvent être poursuivies.

Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours, les commandes conclues pourront être résiliées par l’une ou l’autre des Parties, sans qu'aucune puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 8 – Divers

Dans l’hypothèse où l'une des clauses des CGV est jugée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur et devront être interprétées de façon à respecter l'intention des Parties.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ou d’un manquement ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 9 – Tribunal compétent

En cas de conflit dans l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties rechercheront préalablement à toute saisine d’une juridiction, une résolution amiable. A défaut, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de NANTES, quel que soit le lieu de la formation du Contrat, de la livraison ou encore du paiement.